COVID 19 - Fonds National de Solidarité

Fin de dépôt des dossiers

• Volet 1 : variable selon la période de perte de Chiffre d'Affaires
• Volet 2 : 31 janvier 2021

Etude des dossiers

• Volet 1 : instruction assurée par l'Etat
• Volet 2 : instruction assurée par la Région Nouvelle-Aquitaine (discothèques uniquement)

Prise de décision

Une notification sera adressée à l'entreprise.

• Volet 1 : compensation de la perte mensuelle de Chiffre d'Affaires subie de septembre à novembre 2020
• Volet 2 : soutien spécifique aux discothèques

Le volet 1 de ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Les associations, pour être éligibles, devront être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

Le volet 1 du Fonds de Solidarité National est mobilisable, selon les périodes, la situation et l’activité des entreprises, au regard de la perte de leur chiffre d’affaires. Pour toute information : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Des mesures spécifiques ont été décidées en faveur des commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre, Elles visent les commerces de détail (hors automobile et motocycle) et de location de biens immobiliers résidentiels implantés dans les communes figurant en annexe 3 du Décret 2020-1770 du 30 décembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838412

Le volet 2 de ce fonds s’adresse exclusivement aux discothèques.

Quel est le montant ?

Volet 1 : le montant de l'aide évolue jusqu'à 10 000 € ou 20% du Chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois, en fonction de la situation de l'entreprise (fermeture administrative, couvre-feu, perte de chiffre d'affaires) et de son secteur d'activité. les modalités de l'intervention sont consultables en cliquant sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Volet 2 exclusivement réservé aux discothèques : aide jusqu'à 45 000 € égale à la somme des charges fixes de l'entreprise sur la période de septembre - novembre 2020 (Décrets 2020-148 du 27/11/2020 et 2020-1830 du 31 décembre 2020).
Les charges fixes éligibles sont :
                      - les charges de location liées à l'activité ;
                      - les charges locatives et de copropriété ;
                      - les charges d'entretien et de réparation ;
                      - les primes d'assurances :
                      - les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ;
                      - les honoraires d'expert-comptable.

Quels sont les critères de sélection ?

Volet 1 :
       - les conditions d'éligibilité détaillées du volet 1 relèvent du décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721).
       - les modalités de l'intervention sont consultables en cliquant sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Volet 2 exclusivement réservé aux discothèques sous réserve :
1° d’une interdiction d’accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;
2° que leur dirigeant majoritaire ne soit pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat
de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant
total supérieur à 1 500 € ;
3° d'un démarrage d'activité avant le 31 août 2020.

Comment faire une demande ?

Volet 1 :

Le dépôt de la demande doit être réalisé sur le site internet : https://www.impots.gouv.fr/portail/

 
Volet 2 exclusivement réservé aux discothèques :
Le dépôt de la demande doit être réalisé sur la plateforme régionale, en cliquant sur le bouton figurant au bas de cette page.