• Aides

Fonds National de Solidarité spécial "hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture" et secteurs dépendants

Publics concernés

Association, Exploitant, Entreprise

Domaines secondaires

Innovation, Économie circulaire, Patrimoine et inventaire, Cinéma et audiovisuel, Spectacle vivant, Manifestations culturelles, Disque et livre, Éducation artistique et culturelle, Arts plastiques et visuels, Équipements Culturels, Langues et cultures régionales, Économie territoriale, Santé, Sport, Logement, Infrastructures, Vie associative, Égalité, Solidarité, Économie culturelle, Biodiversité, Formation professionnelle, ESS, Export, Transmission et mutation d'activité, Création d'emplois, Emploi, Création d'entreprise, Reprise d'entreprise, Tourisme, Agroalimentaire, Cuir, luxe, Numérique, Bio, Artisanat

Date de fin de publication

31 décembre 2020

êtes-vous éligible à cette aide ?

Ce dispositif vous concerne

Ce dispositif ne concerne pas encore votre territoire

Échéances

Fin de dépôt des dossiers

  • Volet 1 : 2 mois après la fin de la période mensuelle concernée
  • Volet 2 : report de la date du 15 octobre 2020 par l'Etat. En attente d'une date définitive.

Etude des dossiers

  • Volet 1 : instruction assurée par l'Etat
  • Volet 2 : instruction assurée par la Région Nouvelle-Aquitaine

Prise de décision

Une notification sera adressée à l'entreprise.

Objectifs

  • Volet 1 : compenser la perte de Chiffre d'Affaires subie de mars à septembre 2020
  • Volet 2 : soutenir les entreprises confrontées à une rupture de trésorerie

Bénéficiaires

Le Fonds National de Solidarité s'adresse :

  • aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs qui exercent leur activité en dehors de leur lieu d'habitation, etc.)
  • aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.

Sont éligibles les entreprises remplissant les conditions suivantes :

  • début d'activité avant le 10 mars 2020
  • hors situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • avec un effectif inférieur ou égal à 20 salariés (référence code de la sécurité sociale) 
  • chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à deux millions d’euros (1)
  • non contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
  • les associations, pour être éligibles, devront être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

Les conditions d'éligibilité détaillées au Fonds de Solidarité relèvent du Décret n°2020-3071 du 30 mars 2020.

Décret publié le 14/08/2020 prolongeant le volet 1 en juillet, août et septembre 

Décret publié le 14/08/2020 spécifique aux discothèques

(1) - si absence d'exercice clos : CA mensuel moyen entre la date de création et le 29/02/2020 inférieur à 83 333 euros et   166 666 euros pour les entreprises de +de 10 salariés
- si entreprise créée après le 01/03/2020 : CA réalisé jusqu'au 15/03/2020, ramené sur 1 mois, inférieur à 83 333 euros et 166 666 euros pour les entreprises de +de 10 salariés

Modalités

Quel est le montant ?

Volet 1 

Aide maximale de 1 500 € mobilisable pour les pertes de CA en juillet, août et septembre 2020

Volet 2

Aide complémentaire à celle du volet 1, de 2 000 € à 10 000 €, en faveur des entreprises confrontées à une rupture de trésorerie.

Le montant de l'aide est égal :

  • à 2 000 € lorsque le solde est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 € ;
  • au montant de la valeur absolue du solde de trésorerie dans la limite de 10 0000 €. Ce 2ème volet n'est mobilisable qu'une seule fois par entreprise, hormis pour les discothèques (voir ci-dessous).

Montant spécifique pour les discothèques : aide mensuelle de 2 000 € à 15 000 € pour compenser les déficits de trésorerie sur les périodes de juin, juillet et août 2020. Pour les entreprises ayant déjà perçu une aide au titre du Volet 2, celle-ci sera déduite.

 

Quels sont les critères de sélection ?

Volet 1 

Aide maximale de 1 500 € pour les mois de juillet, août et septembre gérée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) : https://www.impots.gouv.fr/portail/fonds-solidarite-covid-pro-home-pro

Volet 2

Cette aide de 2 000 € à 10 000 €, sont recevables les entreprises éligibles à l'aide du volet 1.

Pour bénéficier de l'aide complémentaire au titre du volet 2, elles doivent attester sur déclaration dématérialisée :

  • Employer au 1er mars 2020 (ou au 10 mars pour celles créées après le 01/03/20) au moins un salarié en CDD ou CDI
  • Disposer d’un solde de trésorerie négatif. Il est calculé comme suit : actif disponible - dettes exigibles dans les trente jours -  montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020. Pour le calcul de ce solde, ne peuvent être déduites de l’actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l’entreprise au titre des échéances de mars, d’avril et de mai 2020, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de juillet, août et septembre 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs.

Critères spécifiques :

  • Artistes-auteurs : condition relative à l'emploi d'un salarié non applicable lorsque l'activité n'est pas domiciliée dans le local d'habitation.
  • Discothèques : conditions d'effectif, de Chiffre d'Affaires et de bénéfice imposable non applicables.

Comment faire une demande ?

Volet 1 :

Aide maximale de 1 500 € : le dépôt de votre dossier doit être réalisé sur le site internet : https://www.impots.gouv.fr/portail/fonds-solidarite-covid-pro-home-pro

Volet 2 :

Aide de 2 000 € à 10 000 € : le dépôt de votre dossier pourra être réalisé sur la plateforme régionale, en cliquant sur le bouton « Créer ma demande » au bas de cette page.

Un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation de paiement sera demandé. 

Pour le volet 2, une seule aide peut être attribuée par entreprise.

Vous trouverez le règlement spécifique s'adressant aux secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu’aux entreprises appartenant à des secteurs d’activité dépendant.

Si vous êtes un artiste-auteur : Dans la partie « Informations déclarées dans le cadre du volet 1 » du formulaire de demande, vous devez sélectionner dans le menu déroulant « Secteur d’activité » le texte suivant : Artistes-Auteurs. Puis, dans la partie « Informations concernant l’entreprise », il vous sera alors demandé si vous exercez votre activité dans votre lieu d’habitation.

 

Demande de complément : 

Si vous avez, avant l’évolution du dispositif, bénéficié d’une aide au titre du volet 2 et, qu’au regard du nouveau Décret, un complément de financement est possible, vous pouvez faire votre demande dès maintenant et ce jusqu'au 15/10/20 en cliquant sur le bouton « Créer ma demande de complément ».

Les aides complémentaires seront traitées directement par l’Etat à compter du 15/08/2020. Le montant de ce complément est calculé en fonction du déficit déclaré dans le dossier initial.

 

Documents à télécharger

Correspondants

Service Relation aux Usagers Direction de l’économie territoriale 05 57 57 55 88 Du lundi au vendredi, de 9h à 12h puis de 14h à 17h

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