• Aides
  • Dispositif de l'U.E.

Limitation de l’incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation à la protection des espèces

Publics concernés

Collectivité territoriale, Établissement public, Entreprise, Exploitant, Jeune actif

Domaines secondaires

Pêche

êtes-vous éligible à cette aide ?

Ce dispositif vous concerne

Ce dispositif ne concerne pas encore votre territoire

Objectifs

Investissements à bord ou en matière d’équipements qui améliorent la sélectivité de l’engin de pêche vis-à-vis des espèces commerciales et leur survie :

  • Dispositifs de maillage supérieur à la législation en vigueur
  • Équipements de grilles d’échappement
  • Équipements de nappes séparatrices avec une sélectivité multiple

Investissements en matière d’équipements permettant de réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins :

  • Hameçons circulaires
  • Dispositifs de dissuasion acoustiques sur les filets à condition que soient adoptés toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs
  • Dispositifs d’exclusion des tortues

Bénéficiaires

  • Propriétaires de navires de pêche de l’Union européenne dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédent la date de présentation de la demande d’aide
  • Pêcheurs propriétaires de l’engin à améliorer et ayant travaillé à bord d’un navire de pêche de l’Union européenne pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédent la date de présentation de la demande d’aide ;
  • Comités régionaux, comités départementaux ou interdépartementaux des pêcheurs maritimes et des élevages marins

Modalités

Le dossier de demande comporte un plan d’entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).

Plancher d’éligibilité de 5 000 € d’aides publiques
Plafond d’éligibilité de 80 000 € d’aides publiques

Critères de sélection

  • Projet permettant de maintenir/ créer de l’emploi
  • Pêcherie visée concernée par l’obligation de débarquement
  • Efficacité de l’équipement sur la réduction du volume de captures non désirées
  • Projet soutenu/encadré par une organisation professionnelle au bénéfice de plusieurs pêcheurs individuels

Vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant de télécharger le formulaire, la notice, les annexes techniques et le cadre méthodologique (qui rappelle les critères d’éligibilité et de sélection) spécifique à cette mesure.
Vous pouvez télécharger les documents sur le site de «l’Europe s’engage en France » : http://www.europe-en-france.gouv.fr/L-Europe-s-engage/Fonds-europeens-2014-2020/Politique-de-la-peche-et-des-affaires-maritimes/FEAMP
Nous vous invitons alors à consulter régulièrement ce site afin de prendre connaissance des mises à jour.

 

Informations Région Nouvelle-Aquitaine : utiliser le formulaire ''Contactez-nous'' ci-dessous.

 

Documents à télécharger

Correspondants

Gaëtan BAELEN - Instructeur Direction de l’agriculture des IAA et de la pêche Service Pêche et Aquaculture
05 57 57 55 82
Joëlle LIRIA-GIMENEZ - Secrétariat Direction de l’agriculture des IAA et de la pêche Service Pêche et Aquaculture
05 56 56 38 10

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