Hébergements : Meublés de tourisme
Collectivité territoriale , Entreprise , Établissement public
Logement , Filières , Tourisme
Cette aide vise à soutenir la création d'une activité de meublé de tourisme ou de gîte rural d'une capacité d'accueil d'au moins 10 personnes dans un bâtiment existant et de caractère sur un territoire en carence d’offre d’hébergements touristiques et ne présentant pas de tension forte en logement.
Objectifs
- Création de nouveaux gîtes ruraux ou de meublés de tourisme d'une capacité d'accueil de 10 personnes minimum.
Bénéficiaires
- Entreprises
- Entreprises relevant du régime agricole
- Maîtres d’ouvrage publics
Les SCI, autoentreprises, entreprises individuelles et indivisions sont inéligibles ainsi que les bénéficiaires dont le capital de l’entreprise est détenu par une holding basée hors du territoire national.
Montant
Intervention :
- Seuil minimum de dépenses à présenter : 50 000 € HT
- Plafond de dépenses maximum retenu : 150 000 € HT
- Taux d’intervention : 15 à 25% maximum
Le taux d'intervention pourra être modulé en fonction du projet et des engagements pris en faveur du tourisme durable.
Dépenses éligibles :
- Travaux de gros oeuvre (huisseries, planchers, isolation par l’extérieur et isolation de toiture)
- Travaux de second oeuvre avec nécessairement des travaux d’optimisation énergétique
- Equipements et mobilier
- Travaux en faveur de l’inclusion sociale (accessibilité)
- Prestations extérieures de conseil et de diagnostic préalable de performance énergétique du bâtiment dans le cadre du projet de développement.
Les travaux de gros oeuvre sont éligibles uniquement pour les porteurs de projet implantés sur le territoire d'intercommunalités ayant contractualisé avec la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation 2022-2028 (SRDEII).
Dépenses inéligibles
- Matériaux et travaux en régie directe
- Devis de matériaux seuls
- Devis inférieurs à 500€ HT
Critères de sélection
Obligation du bénéficiaire :
- Le meublé ou le gîte devra être d'une capacité de 10 personnes minimum en une seule unité
- L'hébergement devra faire l'objet d'une commercialisation globale
- L'hébergement devra répondre à un classement 3* après travaux
Les projets de modernisation de gîtes déjà existants, d'extension de l'activité de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Les projets situés dans les communes en tension de logements (zones A et B1/B2) sont également inéligibles.
Les gites d’étape et les refuges de montagne peuvent être accompagnés dans le cadre d'autres dispositifs régionaux.
Comment faire ma demande ?
Vous pouvez remplir la fiche de renseignement à télécharger en bas de page et l'envoyer par mail à l'adresse tourisme@nouvelle-aquitaine.fr
Cette fiche est une pré-demande. En cas de recevabilité de votre projet, vous recevrez un dossier de demande d'aide à compléter.
Non, le projet accompagné doit être la création d'un meublé de tourisme accueillant plus de 10 personnes dans une seule unité commercialisée.
Non, dès lors qu'une activité d'hébergement touristique est déjà exercée à l'adresse du projet ou par l'entreprise déposant un dossier de demande, celle-ci est inéligible.
Il doit s'agir d'une primo-activité d'hébergement touristique. L'extension, modernisations ou reprise d'une activité existante est exclue.
Le règlement d'intervention s'appuie l’article D304-1 du code de la construction et de l’habitation qui effectue un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.
Pour être éligible, votre projet de meublé doit se situer en zonage C uniquement.
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