Innovation dans les modèles d'autoconsommation hybride à usages professionnels

Afin de contribuer à la maîtrise de la consommation d'énergie des professionnels, l'objectif est d’accompagner:

• la mise en œuvre de solutions énergétiques hybrides comprenant de l’autoproduction issues d’énergies renouvelables électriques ou thermiques,
• la mise en place de moyens de stockage,
• la mise en place d'outils de gestion optimisée.

Ces actions permettront aux bénéficiaires de limiter la demande d’énergie de leur activité ou de leur site, afin de lisser les consommations, de répondre aux appels de puissance et de faire face à l’augmentation du prix des énergies.

• Date limite de dépôt des dossiers : 30 avril 2024
• Période d'étude des dossiers et de prise de décision : années 2024 et 2025.

Les bénéficiaires de cet appel à projet peuvent être l'ensemble des professionnels du secteur public ou du secteur privé, et notamment :

• les entreprises
• les exploitants agricoles
• les associations
• les collectivités territoriales
• les établissements publics

Trois types de dépenses peuvent faire l'objet d'un soutien financier :

• Etudes de faisabilité
• Investissements
• Campagnes de mesures.

Les soutiens financiers s’appuieront sur les régimes cadre exemptés de notification N° SA.59108 relatifs aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023, N° SA.58995 relatifs aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023.

Les études de faisabilité, les investissements et les campagnes de mesure faisant l’objet d’une demande de financement dans le cadre de ce dispositif ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier, la date faisant foi. Toute pièce de paiement antérieure à cette date de dépôt ne sera pas prise en compte lors du paiement.

Etudes de faisabilité

Le soutien régional aux études de faisabilité et de bilan carbone varie de 50% jusqu’à 70% des dépenses éligibles, conformément aux régimes cités ci-dessus, et dans la limite d’un coût acceptable. Seuls les coûts externes sont éligibles.

Investissements

Le soutien régional aux investissements (fourniture et pose) varie de 30% à 65% des dépenses éligibles, appliqué sur l’ensemble des coûts liés à la production d’EnR (énergie renouvelable) en autoconsommation, au stockage et à la gestion des flux énergétiques, conformément aux régimes cités ci-dessus, et dans la limite d’un coût acceptable. Seuls les coûts externes sont éligibles.

Les matériels bénéficiant d’aides d’Etat sont exclus de l’assiette éligible et ne pourront pas bénéficier de soutien régional.

Campagne de mesure

Le soutien régional aux campagnes de mesure sur 2 ans minimum est fixé à 50%, et dans la limite d’un coût acceptable. Seuls les coûts externes sont éligibles.

L'appel à projets s’adresse aux maîtres d’ouvrage publics et privés dont l’utilisation de moyens de production d'EnR, de stockage et de gestion de ces ensembles se justifie dans leur activité de la façon suivante :

• utilisation sur la plus grande partie de la journée (24h) ou de l’année
• réponse à des appels de puissance
• couverture des besoins énergétiques
• baisse des coûts d’énergie.

Aussi, seuls les concepts de projets innovants sont éligibles et sont exclues les solutions basiques où le stockage est destiné à la revente d’énergie électrique.

Les équipements de production électrique ou thermique issus des énergies renouvelables (photovoltaïque, petit éolien, hydrolien, bois énergie, biogaz, solaire thermique, …) en autoconsommation, les moyens de stockage et les outils de gestion électrique ou thermique devront être installés sur le site de l’activité existante ou future pour des usages internes de l’activité.

Les solutions hybrides pourront être composées des combinaisons suivantes :

• deux productions EnR électriques minimum (petit éolien, photovoltaïque, hydrogène, …). Le mix des technologies devra couvrir au minimum 50% des besoins électriques annuels
• une ou plusieurs productions EnR électriques et/ou thermiques avec stockage et management des systèmes pour lisser les consommations et gérer les appels de puissance. Le mix des technologies devra couvrir au minimum 80% des besoins électriques sur 24h.

Le dossier de candidature pour le dispositif « Innovation dans les modèles d’autoconsommation hybride à usage professionnels » comprend :

• le courrier de saisie au Président du Conseil régional sur papier à en-tête du porteur de projet,
• l'extrait Kbis ou SIRET de la structure porteuse de projet,
• le RIB de la structure porteuse de projet (au même nom que l'extrait Kbis),
• le descriptif sommaire de l’opération (contexte, enjeux, objectifs,…),
• l’étude technique de l’installation (autoproduction, stockage, gestion, …),
• la description et le fonctionnement du suivi et de maintenance,
• les annexes techniques (fiches descriptives) du dispositif,
• l’étude économique de l’installation (TRB et TRI – avec et sans subvention),
• le plan de financement.

Le dossier complet doit être envoyé par e- mail à l'adresse suivante : ariane.riffaud@nouvelle-aquitaine.fr