Renforcement économique des écosystèmes hydrogène par l’usage mobilité

La vocation première de ce dispositif de soutien est d’accompagner les usages, en particulier de soutenir les investissements concernant les usages en mobilité lourde routière et maritime.

Pour cela, il doit permettre de :

• Renforcer les écosystèmes hydrogène les plus matures en soutenant quelques usagers supplémentaires
• Permettre un meilleur équilibre économique des projets de stations de distribution ou de production d'hydrogène
• Accompagner le développement des usages hydrogène pertinents

Date limite de dépôt des dossiers : 31 décembre 2025

Le bénéficiaire de l’aide pourra être une structure publique ou privée.

Les particuliers ne sont pas concernés par ce dispositif.
 

Les véhicules éligibles sont ceux répondant à des contraintes spécifiques : 

• Charge utile importante ;
• Longs trajets, nécessitant une forte autonomie ;
• Temps de recharge/avitaillement contraints ;
• Autres contraintes spécifiques pour lesquelles l’hydrogène pourrait apporter une réponse

Les usages visés sont principalement :

• Mobilité lourde ou intensive des professionnels et/ou collectivités, dans les secteurs routier et maritime en priorité :
  • Transport terrestre de marchandises ou de déchets : véhicules utilitaires de société et véhicules lourds en priorité (camions, bennes à ordures ménagères …),
  • Transport terrestre de passagers : véhicules lourds (autocars, bus, minibus,...) et flotte captive professionnelle
  • Transport maritime et fluvial de passagers (navires, navettes … de tourisme, plaisance, transport public …)
  • Transport maritime et fluvial de marchandises 
  • Usages agricole
  • Navires de pêche et de conchyliculture/ostréiculture
• Transport logistique et fonctionnement des équipements de manutention ou des engins lourds de chantier : chariots élévateurs, barges portuaires, grues, chariots bagages des aéroports et ports …
• Alimentation électrique de certains équipements isolés et non desservis par le réseau électrique (en substitution de combustible fossile), ou non adaptés à l’électrification.
• Fret ferroviaire (en zones portuaires ou industrielles, pour les derniers kilomètres)

Les coûts admissibles

• Concernant les investissements sur l’achat de véhicules, les coûts admissibles sont les coûts supplémentaires liés à l’achat du véhicule, calculés comme étant la différence entre les coûts d’investissement liés à l’achat du véhicule et les coûts d’investissement liés à l’achat d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’Union Européenne applicables déjà en vigueur et qui aurait été acquis sans l’aide ;
• Concernant les investissements sur la location de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle, les coûts admissibles sont les coûts supplémentaires liés à la location du véhicule, calculés comme étant la différence entre la valeur actuelle nette liée à la location du véhicule et la valeur actuelle nette liée à la location d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’Union Européenne applicables déjà en vigueur et qui aurait été loué sans l’aide. Les coûts d’exploitation liés à l’exploitation du véhicule, y compris les coûts de l’énergie, les coûts d’assurance et les coûts d’entretien, ne sont pas pris en considération, qu’ils soient ou non inclus dans le contrat de location ;
• Concernant les investissements de rétrofit consistant en la mise à niveau de véhicules leur permettant d’être considérés comme des véhicules propres ou des véhicules à émission nulle, les coûts de l’investissement dans la mise à niveau.

Les taux d’aide

Les taux d’aide s’appliquent sur la base des coûts admissibles, sur le coût total HT ou sur le surcoût environnemental (solution de référence déduite) pour les investissements matériels et immatériels liés au programme d’investissements.

Le soutien financier s’appuie sur le régime cadre exempté de notification N° SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026 ainsi que sur le régime cadre exempté de notification N° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026.

Conformément au règlement d’intervention de la Région et aux régimes d’aides d’Etat, le taux d’aide régionale respectera les taux d’accompagnement en vigueur au moment de l’instruction du dossier. 

• La pertinence du choix de l’hydrogène au regard des autres solutions de décarbonations existantes : des éléments chiffrés sur le nombre de kilomètres parcourus chaque année par le véhicule, la charge utile liée au type d’activité, les contraintes en temps de recharge, un comparatif explicite avec la solution électrique si elle existe sur le marché. A ce titre, la Région accompagne certains types d’études au travers de son dispositif de soutien « Etudes multi-acteurs pour la décarbonation de la mobilité lourde ou intensive ».  
• La performance environnementale : réduction des émissions de gaz à effet de serre au regard d’une situation de référence, réduction des émissions de polluants, etc.
• La valorisation énergétique : communication d’un bilan énergétique : consommations d’énergie avec une comparaison par rapport à la solution carbonée de référence
• Le modèle économique : le calcul du TCO (Total Cost of Ownership), détermination du coût global du projet, description du montage économique du projet…
• La maturité du projet : présentation du calendrier prévisionnel de déploiement de la flotte.
• La fiabilité du projet : solvabilité financière du porteur, plan de financement, liste et solvabilité des partenaires
• La pertinence géographique du projet : 

L’usage ciblé doit venir s’approvisionner sur une infrastructure de distribution basée en région Nouvelle-Aquitaine, qu’elle soit déjà mise en service ou bien en cours de déploiement. Les véhicules éligibles doivent justifier de leur utilisation en Nouvelle-Aquitaine, notamment la localisation des dépôts des véhicules et les trajets prévisionnels à effectuer.

Avant toute candidature, les potentiels usagers intéressés par ce dispositif sont donc invités à se rapprocher des services de la Région pour identifier le point d’avitaillement en hydrogène le plus proche et ainsi vérifier l’éligibilité du critère géographique.

• La présence d’une innovation technologique (techniques ou nouveaux usages) n’est pas un critère obligatoire mais sera favorisée dans l’instruction. Par exemple, le développement de l’offre technologique et industrielle régionale de solutions, notamment portée par des start-up, TPE et PME régionales innovantes sera particulièrement encouragé. Il en sera de même pour la conduite d’expérimentations sur de nouvelles technologies ou de nouveaux process .
   

Les éléments de présentation et technico-économiques du projet devront être transmis uniquement par voie électronique.

Le dépôt du dossier de candidature doit être accompagné d’un courrier de demande d’aide régionale.

Pour être examiné, le dossier de demande d’aide devra être nécessairement complet avec l’ensemble des éléments demandés par le service instructeur de la Région Nouvelle-Aquitaine : 

• La « fiche de demande préalable » 
• Le formulaire Kbis et le RIB du demandeur
• Les 3 dernières liasses fiscales du demandeur et les 3 derniers bilans comptables
• Une présentation du projet (contexte, état d’avancement, problématiques à résoudre…) et des parties prenantes/participants au projet (activité, intérêt au projet…),
• Le calendrier prévisionnel d’achat de véhicule ou de rétrofit,
• Le/les devis détaillés d’achat de véhicule ou de rétrofit ou le contrat de location
• Les éventuels co-financements sollicités.

Selon la complexité du dossier, d’autres pièces justificatives pourront être demandées.

Un suivi des performances des équipements et du projet global sur un an sera systématiquement demandé et conventionné.

Par ailleurs, la Région encourage la réalisation d’études préalables en amont des investissements, pour définir au mieux le contour et les caractéristiques du projet. A ce titre, la Région accompagne certains types d’études au travers de son dispositif de soutien « Etudes multi-acteurs pour la décarbonation de la mobilité lourde ou intensive ».