Santé et Territoires

• Inciter les professionnels de santé à s'installer et à rester dans les territoires les moins bien dotés
• Développer et compléter le maillage des Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et des centres de santé (CDS) pluriprofessionnels dans les territoires en situation de vulnérabilité socio-économique , les quartiers "politique de la ville" ou identifiés comme prioritaires par l’Agence Régionale de Santé (ARS)

Fin de dépôt des dossiers : 31/12/2028

• Communes,
• Etablissement Publics de Coopération Intercommunale,
• Bailleurs sociaux

Taux et plafonds de l'aide régionale selon la vulnérabilité du territoire :

• Maximum de 35% : subvention maximum de 200 000 € pour les territoires en situation de forte vulnérabilité
• Maximum de 25% : subvention maximum de 150 000 € pour les territoires en situation de vulnérabilité intermédiaire
• Maximum de 15% : subvention maximum de 100 000 € pour les territoires avec peu ou pas de vulnérabilité

Dépenses éligibles : travaux de réhabilitation ou construction, honoraires techniques (frais d’ingénierie, frais de contrôle et frais de maîtrise d’oeuvre).

• Le projet présente l’adéquation entre les besoins identifiés et le projet immobilier, la prise en compte du maillage territorial (articulation avec les Maisons de santé pluriprofessionnelles voisines et en projet) et la concertation préalable au projet entre les élus et les professionnels de santé
• L’avis favorable du Comité régional de sélection des projets de maisons de santé pluriprofessionnelles et la validation du projet de santé par l’Agence Régionale de Santé sont demandés ainsi que la liste des professionnels prévus pour intégrer la maison de santé
• Les professionnels s’engagent à tenir à disposition des données relatives à l’utilisation du service : nombre de professionnels présents, fréquentation, satisfaction des usagers …

Le dépôt de votre dossier s'effectue sur notre plateforme en ligne Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine, lien via le bouton "déposer ma demande" en bas de la page. 

Le formulaire de demande est à compléter et soumettre en ligne, accompagné des pièces obligatoires suivantes :

• Délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement et autorisant le maire ou le président à solliciter la subvention
• L'avis favorable du Comité Régional de l'Agence Régionale de Santé approuvant le projet présenté
• Le projet de santé validé par l'Agence Régionale de Santé
• Un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci
• Un justificatif de la demande de permis de construire, de démolition, de déclaration de travaux ou toute autre autorisation requise par la réglementation
• Le plan de situation, le plan de masse et le plan cadastral
• L'Avant Projet Définitif (APD), les devis détaillés des travaux si le projet ne fait pas l'objet d'APD
• Un engagement relatif à la conservation de la propriété - 15 ans
• Un RIB

Vous pouvez également nous fournir tout autre document que vous pensez utile pour l'étude de votre dossier.

Et après ?

Après l'envoi de votre demande, une attestation de dépôt vous sera adressée par mail pour vous confirmer la bonne réception par nos services. Le dépôt d'une demande ne vaut pas acceptation.

Une fois le dossier finalisé par vos soins (bouton "envoyer"), le service instructeur de la Région vérifiera si votre dossier est complet. Des informations complémentaires pourront vous être demandées. Votre dossier sera ensuite étudié par nos services et soumis au vote des élus du Conseil Régional.