Edition et production phonographiques - labels indépendants

Dans l’esprit de la loi NOTRe et de la LCAP, la Région Nouvelle-Aquitaine veille à intégrer dans la politique menée en faveur du spectacle vivant en général, et des musiques actuelles en particulier, les objectifs suivants :

• L’équilibre des territoires
• Le soutien à l’emploi
• L’attention à l’égalité
• Rendre l’offre artistique et culturelle accessible à tous
• Favoriser la diffusion des musiques actuelles
• Respecter les droits culturels

Date limite de dépôt des dossiers : 20/12/2023 minuit

Etude des dossiers : fin 2023 - début 2024

Prise de décision : premier semestre 2024

Entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, SCOP, SCIC faisant l’objet d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés en Nouvelle-Aquitaine, association dont la création fait l’objet d’une parution dans le journal officiel, et dont le siège social se situe en Région Nouvelle-Aquitaine, ayant plus d'un an d'existence.

Le montant de chaque aide proposée au Conseil Régional est fixé en fonction de la nature, de l’ambition du projet et de son économie spécifique, dans la limite des taux d’intensité des aides publiques maximaux autorisés. 

Pour l’année 2024, le soutien au fonctionnement des structures professionnelles de Musiques actuelles se fera sur la base des modalités d’intervention de 2022.

Les structures doivent se trouver, au moment de l'attribution de l'aide, dans une situation de régularité au regard de l'ensemble de leurs obligations sociales, fiscales et professionnelles (paiement des salaires, impôts et taxes, respect des obligations légales et réglementaires relatives à l’activité exercée, détention de la licence d'entrepreneurs de spectacle si nécessaire,...).

Compléter le dossier et l'envoyer par mail à vos interlocuteurs habituels au Conseil Régional accompagné des pièces suivantes :

• Une lettre de saisine motivée, datée et signée par le représentant de la structure, adressée à Monsieur le Président du Conseil Régional ;
• Une note de présentation de la structure,
• Une déclaration sur l’honneur datée et signée (voir modèle joint en annexe) par le responsable de la structure attestant que l’organisme est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales: Trésor Public, Direction Générale des Impôts (Services Fiscaux), URSSAF et ASSEDIC et autres régimes d’affiliation;
• Un avis de situation au répertoire SIRENE (http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/jsp/avis.jsp)
• La liste des contrats passés en 2020 (le service instructeur se réservant le droit de demander ultérieurement l’un d’eux) datée et signée par la représentant de la structure

Pièces financières de la structure : 

• les derniers états financiers définitifs approuvés (bilan financier et compte de résultat)

• les pièces approuvées lors de la dernière Assemblée générale (bilan moral, procès-verbal de la dernière Assemblée Générale, etc.) 

• budget prévisionnel 2021 de la structure (présenté en équilibre et faisant apparaître les dépenses et les recettes) daté et signé par le représentant de la structure

Pièces justificatives relatives’ au statut juridique de la structure :

• Pour les sociétés, SCOP, SCIC (s’il s’agit d’une première demande, ou en cas de modifications) : un extrait de Kbis original récent
• Pour les associations (s’il s’agit d’une première demande, ou en cas de modifications) :
  • l’insertion au Journal Officiel et le récépissé de déclaration en Préfecture
  • les statuts mis à jour
  • la liste récente des membres du Conseil d’Administration et du Bureau

Copie d’un contrat récemment signé entre le label et l’un de ses artistes (contrat-type représentatif des pratiques du label)