Opérations d'inventaire

L’objectif est de placer la connaissance en amont des politiques de valorisation, de médiation, d’aménagement du territoire et de développement touristique. Ce dispositif contribue également à la qualité des projets patrimoniaux, grâce à la constitution d’une documentation à caractère scientifique.

• Communes
• Établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, communautés d'agglomérations, syndicats mixtes, Parcs Naturels Régionaux…)
• Groupements d’Intérêt Public (GIP) associant une collectivité ou un groupement de collectivités territoriales.

Les associations ne sont pas éligibles, conformément à l’article 95 de la loi du 13 août 2004.

Taux d’intervention régional :

• 50 % du salaire brut chargé du chargé d’étude en l’absence d’autres partenaires financiers.
• dans le cadre d'un plan de financement multi-partenarial, le total des aides ne pourra pas excéder 70 %.
• dans le cadre d’un cofinancement FEADER, l’aide régionale ne pourra pas excéder 25 %.
• une bonification de 10 % sera appliquée pour les territoires en situation de vulnérabilité socio-économique relative (Cf. carte EPCI en annexe).

Le montant de l'aide régionale est plafonné à 20 000 € par an, hors bonification éventuelle.

L’intervention régionale sera soumise à une programmation pluriannuelle des opérations d’inventaire.

Critères d’éligibilité

Sous la responsabilité scientifique de la Région Nouvelle-Aquitaine (services du patrimoine et de l’Inventaire), l’étude devra prendre en compte les points suivants :

• respect des normes nationales de l’Inventaire Général du Patrimoine Culturel. Ces normes sont définies dans les livrets de prescription et aboutissent à une documentation normalisée sur le plan national bénéficiant des garanties d’homogénéité, de pérennité et d’accessibilité (Principes, méthode et conduite de l’Inventaire Général du Patrimoine Culturel, Système descriptif de l’architecture, Système descriptif du mobilier, Système descriptif de l’illustration…).
• utilisation des applications « métiers » de l’Inventaire général : Gertrude (production de dossiers), Augustin (gestion de l’illustration), Cindoc...
• élaboration en amont de l’opération d’un cahier des clauses scientifiques et techniques et d’une convention de partenariat.
• recrutement d’un ou plusieurs chargé(s) d’études ayant de solides compétences en matière d’histoire de l’art, d’histoire ou d’architecture. La Région sera associée à ce recrutement.

Critères de priorisation

Parmi les dossiers éligibles, seront considérés comme prioritaires :

• les projets provenant d’E.P.C.I., afin de favoriser des aires d’études assurant une bonne couverture du territoire régional.
• les projets inscrits dans la convergence des aides de la Région Nouvelle-Aquitaine (Tourisme, TIC, Politiques contractuelles, etc.).
• les projets prévoyant l’intégration de l’étude dans une politique plus globale en matière de restauration, de protection, de valorisation, de médiation et d’éducation au patrimoine.
• les projets prévoyant l’étude du patrimoine culturel immatériel.

Dépenses éligibles

La subvention est calculée sur la base d’un salaire brut chargé.

Les outils informatiques et professionnels (appareil photographique) et les frais divers (repas, transport…) ne sont pas pris en compte.

Pièces nécessaires au dépôt du dossier

• Lettre de saisine motivant la demande
• Descriptif détaillé du projet avec calendrier prévisionnel
• Délibération du futur bénéficiaire avec budget prévisionnel du chargé de mission sur la durée totale du recrutement (en € TTC)
• Fiche d'identité Siren