Compensation de la fin des exonérations de la taxe sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules dits propres

Prendre en charge la taxe sur les certificats d'immatriculation supportée par les professionnels de l'automobile selon les modalités prévues dans le Règlement d'Intervention

Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 30 juin 2024.

• Les professionnels de la vente automobile exerçant en Nouvelle-Aquitaine.

• Les particuliers ne sont pas éligibles au dispositif.

Le montant de l'aide régionale correspond au coût réel de la taxe d’immatriculation du véhicule à la charge du bénéficiaire.

Critères d'éligibilité au dispositif

Pour être éligible au dispositif, la vente doit concerner un véhicule neuf de la catégorie "dit propre" dont :

• le prix d'acquisition est inférieur à 40 000 € HT
• commandé avant le 31 décembre 2022
• livré avant le 31 décembre 2023
• la taxe sur les immatriculations ne doit pas avoir été payée par l’acquéreur du véhicule ni offerte par le vendeur.

Ces critères sont cumulatifs pour bénéficier de l’aide.

Le bénéficiaire:

• atteste ne pas avoir répercuté le coût de la taxe d’immatriculation à l’acquéreur du véhicule
• ne doit pas avoir proposé la gratuité de la taxe d'immatriculation comme un geste commercial sur le contrat d'achat ou la proposition commerciale.

Sources d'énergie des véhicules "dits propres" éligibles au dispositif

La liste des sources d'énergie relevant de la catégorie des véhicules "dits propres" figure dans le Règlement d'Intervention.

Pour faire sa demande d’aide, le bénéficiaire devra constituer un dossier de demande d'aide pour l'ensemble des véhicules concernés.

Les copies des pièces suivantes devront être fournies en appui du dossier :

• Contrat de vente ou proposition commerciale acceptée par l’acquéreur. Ces pièces devront être antérieures au 31 décembre 2022.
• Facture réglée par l’acquéreur du véhicule faisant apparaitre un montant à 0 € pour le paiement de la taxe sur les immatriculations
• Carte grise précisant la catégorie du véhicule et la date d'immatriculation 
• Relevé d’identité bancaire du bénéficiaire de l’aide.

Le bénéficiaire devra aussi compléter le fichier excel "listing_voitures_demande_aide" et fournir :

• une version au format excel de ce listing
• une version PDF portant le cachet et la signature du représentant légal de la structure

La demande d'aide doit être déposée en ligne via le bouton "Créer un dossier" situé en bas de cette page.