Lieux innovants de services aux publics

• Apporter une réponse en termes de maillage territorial et répondre à des besoins non satisfaits, en apportant des services innovants en milieu rural aux habitants et acteurs du territoire.
• Regrouper plusieurs activités autour de la mutualisation des espaces et de l’hybridation des services apportés.

Date de fin de dépôt des dossiers : 31/12/2028

• Communes,
• Etablissement Publics de Coopération Intercommunale,
• Associations,
• Scop (Société coopérative et participative)
• Scic (Société coopérative d'intérêt collectif)

Taux et plafonds de l'aide régionale selon la vulnérabilité du territoire :

• Maximum de 35%:  subvention maximale de 100 000 € pour les territoires en situation de forte vulnérabilité
• Maximum de 25% : subvention maximale de 85 000 € pour les territoires en situation de vulnérabilité intermédiaire
• Maximum de 15%: subvention maximale de 75 000 € pour les territoires avec peu ou pas de vulnérabilité.

Dépenses éligibles : travaux de réhabilitation ou démolition-construction (friches, dents creuses, pas d’ouverture de foncier à l’urbanisation), honoraires techniques (frais d’ingénierie, frais de contrôle et frais de maîtrise d’oeuvre), matériel/investissements nécessaires à l’activité.

Sont exclus :

• Les espaces liés aux services relevant des compétences de l’Etat ou d’autres collectivités (ex : Espaces France Services, Aide à domicile en milieu rural, Centre communal d’action sociale, Direction générale des finances publiques, locaux des collectivités, …)
• Les projets situés en dehors du tissu urbain des centres-villes et centres-bourgs
• Les projets et dépenses d’acquisition de foncier et de bâtiments
• Les aménagements extérieurs (voierie, réseaux divers, espaces verts, parkings…)
• Les travaux réalisés directement par le bénéficiaire
• Les projets faisant l'objet d'un crédit-bail

Le projet doit avoir fait l'objet d'une étude préalable justifiant de l’intérêt du projet et de sa viabilité économique (analyse des besoins non satisfaits, des usagers potentiels, de la complémentarité des services apportés), indiquant la concertation locale conduite auprès des usagers potentiels souhaitant investir le lieu et présentant l’animation dédiée envisagée.

Il est attendu que les projets accompagnés intègrent les enjeux de transitions environnementales et sociales suivants :

• Préservation du foncier,
• Revitalisation des centres-villes et centres bourgs,
• Gestion économe des ressources naturelles,
• Besoins des habitants et des acteurs locaux,
• Sobriété énergétiques et adaptation au changement climatique 

Le dépôt de votre dossier s'effectue sur notre plateforme en ligne Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine, lien via le bouton "déposer ma demande" en bas de la page

Le formulaire de demande est à compléter, accompagné des pièces obligatoires suivantes :

• Délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement et autorisant le maire ou le président à solliciter la subvention
• Une étude préalable qualitative comprenant notamment, une note d'intérêt du projet au regard du contexte local, une présentation détaillée du projet de fonctionnement des équipements (services proposés et structures accueillies, modalités de gestion et d'occupation de l'équipement, loyers pratiqués...), un prévisionnel d'exploitation
• Un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci
• Un justificatif de la demande de permis de construire, de démolition, de déclaration de travaux ou toute autre autorisation requise par la réglementation
• Le plan de situation, le plan de masse et le plan cadastral
• L'Avant Projet Définitif (APD), les devis détaillés des travaux si le projet ne fait pas l'objet d'APD
• Un engagement relatif à la conservation de la propriété
• Un RIB

Vous pouvez également nous fournir tout autre document que vous pensez utile pour l'étude de votre dossier.

Et après ?

Après l'envoi de votre demande, une attestation de dépôt vous sera adressée par mail pour vous confirmer la bonne réception par nos services. Le dépôt d'une demande ne vaut pas acceptation.

Une fois le dossier finalisé par vos soins (bouton "envoyer"), le service instructeur de la Région vérifiera si votre dossier est complet. Des informations complémentaires pourront vous être demandées. Votre dossier sera ensuite étudié par nos services et soumis au vote des élus du Conseil régional.