PCAE - Plan de modernisation des élevages

• Construction et modernisation des outils et des installations de production ;
• Bien-être animal et sécurité sanitaire ;
• Adaptation et atténuation au/du changement climatique ;
• Réduction de l’impact des activités sur l’environnement, gestion des effluents ;
• Diversification, réorientation ou reconversion sur l’exploitation, notamment en lien avec l’aide à la réorientation des exploitations viticoles ;
• Renouvellement des générations.

Date limite dépôt des dossiers : 16 avril 2025

1/ Agriculteur actif personne physique, assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). En outre, pour une personne physique ayant dépassé l’âge légal limite de la retraite à taux plein tel que défini dans le régime des salariés (67 ans), elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite à la date de dépôt de sa demande de subvention
 

2/ Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme sociétaire (à l'exclusion des SCI et GFA), remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- l'objet de la société est agricole

ET
- au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique, ou en l’absence, l’ensemble des dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé 67 ans et détenir directement conjointement plus de 25% de parts sociales de la société qu’ils dirigent.

3/ Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme d'association ou de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• l'objet de l'association ou de la SCIC est agricole
  ET
• au moins un adhérent ou associé respecte les conditions fixées pour une personne physique ou morale

Dispositif destiné aux productions animales suivantes : bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, équine, asine, cunicole et apicole. Pour les projets concernant les équidés domestiques (chevaux et ânes), l’exploitation devra déclarer une surface de référence d’assujettissement à la MSA supérieure ou égale à 20 hectares. 

Pour tous les porteurs de projet, hors GAEC à 2 associés ou plus

• Plafond bonifié à 150 000 € HT : projets dont les dépenses éligibles retenues et plafonnées portant sur des dépenses de construction et extension de bâtiments neufs dédiés au logement d’animaux et/ou à la traite sont supérieures ou égales aux deux tiers des dépenses totales éligibles plafonnées du projet.
• Plafond à 100 000 € HT : autres projets

Pour les GAEC à 2 associés 

• Plafond bonifié à 300 000 € HT : projets dont les dépenses éligibles retenues et plafonnées portant sur des dépenses de construction et extension de bâtiments neufs dédiés au logement d’animaux et/ou à la traite sont supérieures ou égales aux deux tiers des dépenses totales éligibles plafonnées du projet.
• Plafond à 200 000 € HT : autres projets

Pour les GAEC à 3 associés ou plus

• Plafond bonifié à 375 000 € HT : projets dont les dépenses éligibles retenues et plafonnées portant sur des dépenses de construction et extension de bâtiments neufs dédiés au logement d’animaux et/ou à la traite sont supérieures ou égales aux deux tiers des dépenses totales éligibles plafonnées du projet.
• Plafond à 250 000 € HT : autres projets

Taux d'aide publique de base : 30 %
Bonifications cumulables entre elles : 

• + 15% pour les exploitations dont le siège social est situé en zone de montagne
• + 5% pour les exploitations dont les élevages présents sont engagés en Agriculture Biologique (en conversion ou certifiés) au dépôt de la demande d’aide (l’activation du critère agriculture biologique dans la grille de sélection ne suffit pas à déclencher la bonification).

1) Projet confortant la transition agro-écologique, l’adaptation au changement climatique, la réduction des émissions des gaz à effet de serre, le bien-être animal, la biosécurité et, les effets positifs de l’élevage sur l’environnement et le paysage

2) Projet de mise aux normes nouvellement en vigueur

3) Projet favorisant le renouvellement des générations

4) Projet en lien avec une diversification des revenus de l’exploitation, réorientation ou reconversion de production

5) Projet en lien avec une stratégie de filières en cohérence avec les plans filières de la Région Nouvelle-Aquitaine

L'ensemble des documents et annexes nécessaires à la constitution de votre dossier de demande d'aide figure sur cette page du site Europe en Nouvelle-Aquitaine : Europe en Nouvelle-Aquitaine

Précisions apportées page 15 de l'appel à projets à télécharger ci-dessous (II. Modalités de dépôt des candidatures)

Contacts départementaux

Pour les départements 16, 17, 79, 86 : PCAE Nord - PCAEnord@nouvelle-aquitaine.fr
Pour les départements 33, 40, 47, 64 : PCAE Sud - PCAEsud@nouvelle-aquitaine.fr 
Pour les départements 19, 23, 24, 87 : PCAE Est - PCAEest@nouvelle-aquitaine.fr