PCAE - Plan de modernisation des élevages

• Construction et modernisation des outils et des installations de production ;
• Bien-être animal et sécurité sanitaire ;
• Adaptation et atténuation au/du changement climatique ;
• Réduction de l’impact des activités sur l’environnement, gestion des effluents ;
• Diversification, réorientation ou reconversion sur l’exploitation, notamment en lien avec l’aide à la réorientation des exploitations viticoles ;
• Renouvellement des générations.

Fin de dépôt des dossiers :

• Période 1 : 7 juillet 2023
• Période 2 : 15 septembre 2023
• Période 3 : 15 novembre 2023

Etude des dossiers : A la fin de chaque période pour les dossiers "ultra-prioritaires" et en fin d'appel à projets pour les autres dossiers 

1/ Agriculteur actif personne physique, assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA).

En outre, pour une personne physique ayant dépassé l’âge légal limite de la retraite à taux plein tel que défini dans le régime des salariés (67 ans), elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite à la date de dépôt de sa demande de subvention.

2/ Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme sociétaire (à l'exclusion des SCI et GFA), remplissant les conditions suivantes cumulatives :

• l'objet de la société est agricole, ET
• au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique.

3/ Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme d'association remplissant les conditions suivantes cumulatives :

• l'objet de l'association est agricole, ET
• au moins un adhérent respecte les conditions fixées pour une personne physique

Ce dispositif est destiné aux productions animales suivantes : bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, équine, asine, cunicole et apicole.

Pour les projets concernant les équidés domestiques (chevaux et ânes), l’exploitation devra déclarer une surface de référence d’assujettissement à la MSA supérieure ou égale à 20 hectares. 

Plancher de dépenses éligibles retenues après instruction = 25 000 € HT

Plafond de dépenses éligibles : 

• 100 000 € HT pour tous les porteurs de projet, hors GAEC à 2 associés ou plus
• 180 000 € HT pour les GAEC où 2 associés respectent les conditions d'éligibilité des agriculteurs actifs personnes physiques
• 250 000 € HT pour les GAEC où 3 associés ou plus respectent les conditions d'éligibilité des agriculteurs actifs personnes physiques

Taux d'aide publique de base : 30 %

Bonifications cumulables entre elles : 

+ 15% pour les exploitations dont le siège est situé en zone de montagne

+ 5% pour les exploitations dont l’ensemble des élevages présents sont certifiés en Agriculture Biologique au dépôt de la demande d’aide (l’activation du critère agriculture biologique dans la grille de sélection ne suffit pas à déclencher la bonification).

1) Projet confortant la transition agro-écologique, l’adaptation au changement climatique, la réduction des émissions des gaz à effet de serre, le bien-être animal, la biosécurité et, les effets positifs de l’élevage sur l’environnement et le paysage,

2) Projet de mise aux normes nouvellement en vigueur,

3) Projet favorisant le renouvellement des générations,

4) Projet en lien avec une diversification des revenus de l’exploitation, réorientation ou reconversion de production,

5) Projet en lien avec une stratégie de filières en cohérence avec les plans filières de la Région Nouvelle-Aquitaine

L'ensemble des documents et annexes nécessaires à la constitution de votre dossier de demande d'aide figure sur cette page du site Europe en Nouvelle-Aquitaine : Appel à projets FEADER "Plan de Modernisation des Elevages" | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu).

Des précisions figurent page 11 de l'appel à projets (cf. II.Modalités de dépôt des candidatures) à télécharger sur le site ci-dessus.