PCAE - Plan de modernisation des élevages

• construction et modernisation des outils et des installations de production (hors exploitations avicoles) : performances technico-économiques et environnementales des bâtiments, transformation numérique, amélioration des conditions de travail, des astreintes et de l’ergonomie des postes de travail ;
• bien-être animal et sécurité sanitaire ;
• adaptation et atténuation au/du changement climatique : autonomie protéique et énergétique des rations, réduction des gaz à effet de serre, énergies renouvelables en autoconsommation ;
• réduction de l’impact des activités sur l’environnement, gestion des effluents ;
• diversification, réorientation ou reconversion sur l’exploitation, notamment en lien avec l’aide à la réorientation des exploitations viticoles ;
• renouvellement des générations.

Date limite dépôt des dossiers :  1er avril 2026

Les porteurs de projets éligibles sont les exploitations agricoles, à jour de leurs cotisations sociales, correspondant à l’une des trois catégories suivantes :

1/ Agriculteur actif personne physique, assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). En outre, pour une personne physique ayant dépassé l’âge légal limite de la retraite à taux plein tel que défini dans le régime des salariés (67 ans), elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite à la date de dépôt de sa demande de subvention.
 

2/ Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme sociétaire, à l'exclusion des SCI (Société Civile Immobilière) et GFA (Groupement Foncier Agricole), remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• l'objet de la société est agricole

ET

• au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique, ou en l’absence, l’ensemble des dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé 67 ans et détenir directement conjointement plus de 25% de parts sociales de la société qu’ils dirigent.

3/ Agriculteur actif personne morale exerçant sous forme d'association ou de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• l'objet de l'association ou de la SCIC est agricole
  ET
• au moins un adhérent ou associé respecte les conditions fixées pour une personne physique ou morale

Montant minimum vérifié uniquement à l’issue de l’instruction de la demande d’aide

• 10 000 € HT pour les exploitations ayant validé le critère de sélection APDI à la tuberculose bovine,
• 25 000 € HT pour les autres projets.

Montant maximum déterminé selon la situation de l’exploitation à l’issue de l’instruction de la demande d’aide (pour les nouveaux installés, sur la base des pièces transmises au plus tard au cours de la phase d’instruction) 
Pour les projets dont les dépenses éligibles retenues et plafonnées portant sur des dépenses de construction et extension de bâtiments neufs dédiés au logement d’animaux et/ou à la traite sont supérieures ou égales aux deux tiers des dépenses totales éligibles plafonnées du projet :

• tous les porteurs de projet, hors GAEC à 2 associés ou plus : montant plafond bonifié de 150 000 € HT
• GAEC à 2 associés : montant plafond bonifié de 300 000 € HT
• GAEC à 3 associés ou plus : montant plafond bonifié de 375 000 € HT

(GAEC : Groupement Agricole d'Exploitation en Commun)

Pour les autres projets :

• tous les porteurs de projet, hors GAEC à 2 associés ou plus : montant plafond de 100 000 € HT
• GAEC à 2 associés : montant plafond de 200 000 € HT
• GAEC à 3 associés ou plus : montant plafond de 250 000 € HT

Le taux d’aide publique de base est de 30%.

Les bonifications suivantes sont applicables selon la situation du porteur de projet à l’instruction de la demande d’aide. Elles sont cumulables entre elles :

• + 15% pour les exploitations dont le siège est situé en zone de montagne,
• + 10% pour les exploitations dont les élevages présents sont engagés en Agriculture Biologique (en conversion ou certifiées) à la demande d’aide (l’activation du critère agriculture biologique dans la grille de sélection ne suffit pas à déclencher la bonification).

Les agriculteurs en cours d’installation au moment de la demande d’aide devront justifier du respect des critères d’éligibilité en lien avec la structure juridique de leur exploitation, selon les 3 catégories de bénéficiaires citées ci-dessus, au plus tard à la première demande de paiement. Cependant, l’exploitation devra être immatriculée au Centre de Formalité des Entreprises (détentrice d’un numéro SIREN, SIRET et APE) au plus tard au cours de la phase d’instruction, à la date qui sera notifiée par le service instructeur.

Par ailleurs, pour les projets concernant les équidés domestiques (chevaux et ânes), l’exploitation devra déclarer une surface de référence d’assujettissement à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) supérieure ou égale à 20 hectares.

Les exploitations avicoles (élevages de volailles et de palmipèdes), non éligibles à cet appel à projets, feront l’objet d’un appel à projet spécifique.

Les projets éligibles sont :

1) projet confortant la transition agroécologique, l’adaptation au changement climatique, la réduction des émissions des gaz à effet de serre, le bien-être animal, la biosécurité et, les effets positifs de l’élevage sur l’environnement et le paysage ;

2) projet de mise aux normes nouvellement en vigueur ;

3) projet favorisant le renouvellement des générations ;

4) projet en lien avec une diversification des revenus de l’exploitation, une réorientation ou une reconversion de production ;

5) projet en lien avec une stratégie de filières en cohérence avec les plans filières de la Région Nouvelle-Aquitaine.

L'ensemble des documents et annexes nécessaires à la constitution du dossier de demande d'aide figure sur le site : Europe en Nouvelle-Aquitaine.

(précisions apportées page 15 de l'appel à projets à télécharger ci-dessous / II. modalités de dépôt des candidatures)