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Restructuration financière des entreprises fragilisées
Les actions seront orientées vers les entreprises présentant des situations de fragilités structurelles ou conjoncturelles, pouvant correspondre à la situation légale de l’entreprise en difficulté.
Publics concernés
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Entreprise
Domaines secondaires
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Transmission et mutation d'activité
Objectif
Participer au plan de restructuration financière avec les actionnaires et les banques
Bénéficiaire
Entreprises de toutes tailles
Comment faire ma demande ?
Coût de la restructuration
Modalités d’intervention
Prêt public d’une durée de 5 ans avec possibilité de rééchelonnement et 2 ans de différé
Base réglementaire
SA 41259 PME en difficultés – 1407/2013 de minimis – N667a/2007 prêts publics
Correspondants
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Unité entr. en difficulté
Service Relation aux Usagers
05 49 38 49 38Du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption
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