Restructuration financière des entreprises fragilisées

Publics concernés

Entreprise

Domaines secondaires

Transmission et mutation d'activité

Les actions seront orientées vers les entreprises présentant des situations de fragilités structurelles ou conjoncturelles, pouvant correspondre à la situation légale de l’entreprise en difficulté.

Objectifs

Participer au plan de restructuration financière avec les actionnaires et les banques

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles

Comment faire ma demande ?

Coût de la restructuration

Modalités d’intervention

Prêt public d’une durée de 5 ans avec possibilité de rééchelonnement et 2 ans de différé

Base réglementaire

SA 41259 PME en difficultés – 1407/2013 de minimis – N667a/2007 prêts publics

Correspondants

Service Relation aux Usagers Unité entr. en difficulté
05 49 38 49 38 Du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption

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