Contrats d’achat d’électricité photovoltaïque en gré à gré (Green Corporate PPA) : pour un approvisionnement local et renouvelable

L’objet de cet Appel à Projets est double :

• Faciliter l’accès pour les sites d’entreprises industrielles situées sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine à ces nouveaux types de contrats en leur garantissant la sécurisation du prix et le « verdissement » d’une part de leur approvisionnement électrique.
• Faire émerger des projets additionnels de centrales solaires sur le territoire de la région, grâce à l’engagement de consommation d’un industriel implanté localement.

L’aide de la Région pourra prendre plusieurs formes selon la typologie d’entreprise et de cas rencontré :

• Etude d’opportunité : elle permet aux entreprises ou aux groupements d’entreprises lauréats de définir leur stratégie « PPA » (quel type de PPA contractualiser et à quel prix);
• Etude de faisabilité technique et juridique : elle permet aux entreprises ou aux groupements d’entreprises ayant déjà acté leur intérêt à contractualiser un PPA off-site, d’être accompagnées dans leur processus d’appel d’offre, de négociation, etc.;
• Soutien à l’investissement : faciliter la contractualisation des projets de centrale solaire en Green Corporate PPA : cette dernière brique de l’accompagnement est l’aide au financement par le FEDER 2021-2027 des centrales qui permettront de fournir les industriels en électricité renouvelable et locale. Si les prix annoncés pour les projets photovoltaïques de très grande taille démontrent que les subventions ne sont plus nécessaires, les niveaux de prix retrouvés sur des projets de taille plus modestes restent parfois trop élevés pour les industriels. Il est donc proposé de soutenir les investissements afin de réduire le prix de l’électricité pour l’industriel ou d’apporter une garantie à première demande. 

Date limite de dépôt des dossiers : 31 décembre 2025

Etude des dossiers : au fil de l'eau

Prise de décision : au fil de l'eau

Le projet devra être porté par une ou plusieurs entreprises industrielles. Ainsi, la candidature pourra être portée par un collectif d’entreprises souhaitant s’associer dans cette démarche et réaliser un PPA multi-acheteurs en acquérant ensemble la production d’une centrale solaire. 

• Etudes de faisabilité technique et juridique :

Subvention maximum de 70% (selon la taille de l’entreprise) sur le montant de l’accompagnement par un cabinet de conseil spécialisé, dans la limite de 50 k€ pour les ETI, 60 k€ pour les PME et 70 k€ pour les TPE.

• Soutiens à l’investissement :

Subvention FEDER en fonction de la taille de l’entreprise bénéficiaire et du coût de revient du MWh.

Concernant l’attribution d‘une subvention à l’investissement dans la centrale solaire, celle-ci se fera dans un cadre strict : le montant de la subvention versé à l’investisseur de la centrale solaire devra être intégralement retransmis à l’entreprise industrielle via une remise sur le prix de l’électricité fournie. Pour ce faire, le développeur solaire devra démontrer en toute transparence que l’intégralité de la subvention profitera à son acheteur en fournissant un business plan détaillé à la Région Nouvelle-Aquitaine sous couvert de confidentialité. Le taux d’intervention sera modulé en fonction des caractéristiques économiques du projet.

La Région pourra également accompagner les entreprises afin qu’elles puissent bénéficier du futur Fonds de garantie de l’Etat. 

L’aide financière mobilisée pourra bénéficier du soutien financier du FEDER au titre de l'Objectif spécifique 2.2 de l’axe 2 du Programme FEDER-FSE 2021-2027.

Les bénéficiaires éligibles devront satisfaire aux conditions suivantes :

• Consommation électrique du ou des sites de production situé(s) en Nouvelle-Aquitaine supérieure à 15 GWhe/an.
• Les Grands Groupes pourront être accompagnés, mais uniquement dans le cadre de Green Corporate PPA collectif avec des ETI ou PME de Nouvelle-Aquitaine. 

Avant toute soumission de projet, il est recommandé que le porteur de projet prenne contact avec le service en charge du présent dispositif à la Région Nouvelle-Aquitaine (voir contact précisé ci-dessous). 

Pour la soumission formelle du dossier, le porteur doit transmettre par voie électronique à la Région Nouvelle-Aquitaine l’ensemble du dossier constitué de :

• Une lettre officielle de candidature à l'AMI datée et signée par les représentants habilités du porteur de candidature – dans le cas d’une candidature collective il est demandé de désigner un chef de file et un interlocuteur projet pour l’ensemble du collectif (version scannée)
• La fiche de candidature complétée – deux fiches sont disponibles : une fiche pour les candidatures individuelles et une pour les candidatures collectives
• Le ou les devis retenu(s) pour l’accompagnement du candidat par un cabinet spécialisé, accompagnement qui fera l’objet de la subvention régionale
• Une présentation de l'entreprise ou du groupement d’entreprises (format Powerpoint ou équivalent)
• La copie des factures d’électricité de l’entreprise ou des entreprises constituant le groupement d’entreprises sur les trois dernières années et la date d’échéance du contrat actuel
• La copie du dernier audit énergétique du ou des sites candidats lorsqu’il est disponible