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  • Appel à manifestation d'intérêt
  • Dispositif de l'U.E.

Contrats d’achat d’électricité photovoltaïque en gré à gré (Green Corporate PPA) : pour un approvisionnement local et renouvelable

Publics concernés

Entreprise

Domaines secondaires

Énergies renouvelables , Performance et compétitivité

Fin de dépôt de dossiers

31 décembre 2022

La Région souhaite faciliter l’accès à de nouveaux types de contrats d'achat d'électricité pour les entreprises industrielles néo-aquitaines, tout en permettant l’émergence de nouvelles centrales photovoltaïques sur son territoire. Vous êtes un industriel et consommez plus de 10 GWh d'électricité annuellement ? Vous pouvez bénéficiez d'un accompagnement gratuit par un cabinet de conseil vous permettant de définir votre stratégie en matière de Green Corporate PPA (Contrats d’achat d’électricité photovoltaïque en gré à gré) ou être financés pour vos prestations d'AMO, voire le financement de centrales photovoltaïques

Objectifs

L’objet de cet Appel à Manifestation d’intérêt est double :

  • Faciliter l’accès pour les sites d’entreprises industrielles situées sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine à ces nouveaux types de contrats en leur garantissant la sécurisation du prix et le « verdissement » d’une part de leur approvisionnement électrique 
  • Faire émerger des projets additionnels de centrale solaire sur le territoire de la région, grâce à l’engagement de consommation d’un industriel implanté localement.

L’aide de la Région pourra prendre plusieurs formes selon la typologie d’entreprise et de cas rencontré. 

  • Etudes d’opportunité : Les études d’opportunité permettront aux entreprises lauréates de définir leur stratégie « PPA » : quel type de PPA contractualiser, à quel prix et sous quelles conditions.
  • Assistance à Maîtrise d’Ouvrage : L’aide à Assistance à Maîtrise d’Ouvrage permettra aux entreprises ayant déjà acté leur intérêt à contractualiser un PPA off-site, d’être accompagnées dans leur processus d’appel d’offre, de négociation, etc.  
  • Soutien à l’investissement : L'objectif est de faciliter la contractualisation des projets de centrale solaire en Green Corporate PPA : la dernière brique de l’accompagnement est l’aide au financement des centrales qui permettront de fournir les industriels en électricité renouvelable et locale. Si les prix annoncés pour les projets photovoltaïques de très grande taille démontrent que les subventions ne sont plus nécessaires, les niveaux de prix retrouvés sur des projets de taille plus modestes restent parfois trop élevés pour les industriels (au-delà de 65 €/MWh pour certains). Il est donc proposé de soutenir les investissements afin de réduire le prix de l’électricité pour l’industriel ou d’apporter une garantie à première demande. 

Calendrier

Dates limites de dépôt des dossiers :

  • Pour les candidatures "Etudes d'opportunité" : 31 mai 2022
  • Pour les candidatures "Assistance à Maîtrise d'Ouvrage" et "Soutien à l'Investissement"  : 31 décembre 2022

Dates de décision :

  • Pour les candidatures "Etudes d'opportunité" : 30 juin 2022
  • Pour les candidatures "Assistance à Maîtrise d'Ouvrage" et "Soutien à l'Investissement"  : au fil de l'eau

Bénéficiaires

  • Le projet devra être porté par une ou plusieurs entreprises industrielles. Ainsi, la candidature pourra être portée par un collectif d’entreprises souhaitant s’associer dans cette démarche et réaliser un PPA multi-acheteurs  en acquérant ensemble la production d’une centrale solaire. 
  • Les Site(s) industriel(s) devront être situés en Nouvelle-Aquitaine 
  • La consommation électrique cumulée du ou des sites de production situés en Nouvelle-Aquitaine devra être supérieure à 10 GWhe/an dans le cadre d'une candidature individuelle ou 50 GWhe/an dans le cadre d'une candidature collective (consommation cumulée des sites candidats)
  • Engagement à couvrir au minimum 10% de la consommation du ou des sites via un Green Corporate PPA
  • Engagement sur une durée de contractualisation supérieur à 15 ans pour la fourniture de l'électricité via PPA

Montant

Pour les lauréats « Etude d’opportunité »

Les frais d’étude seront intégralement pris en charge par la Région Nouvelle-Aquitaine. L’accompagnement se fera par un cabinet de conseil missionné par la Région Nouvelle-Aquitaine.

Pour les lauréats « Assistance à maîtrise d’ouvrage » 

L'aide publique régionale relative aux projets en lien avec la protection de l'environnement est encadrée par le régime notifié SA.59108. Elle prendra la forme d’une subvention dans la limite des taux plafonds d’aides publiques autorisés par la réglementation en vigueur, soit 50% d’aides sur le montant de l’étude, dans la limite de 50 000€ par lauréat.

Pour les lauréats « Soutien à l’investissement » :

L'aide publique régionale relative aux projets en lien avec la protection de l'environnement est encadrée par le régime notifié SA.59108. Elle prendra la forme d’une subvention dans la limite des taux plafonds d’aides publiques autorisés par la réglementation en vigueur.

Concernant l’attribution d‘une subvention à l’investissement dans la centrale solaire, celle-ci se fera dans un cadre strict : le montant de la subvention versé à l’investisseur de la centrale solaire devra être intégralement retransmis à l’entreprise industrielle via une remise sur le prix de l’électricité fournie. Pour ce faire, le développeur solaire devra démontrer en toute transparence que l’intégralité de la subvention profitera à son acheteur en fournissant un business plan détaillé à la Région sous couvert de confidentialité.

Le taux d’intervention sera modulé en fonction des caractéristiques économiques du projet : 

  • Le montant de la subvention ne devra pas permettre d’atteindre un prix d’électricité fourni inférieur au prix projeté de l’électricité marché moyenné sur la durée du contrat 
  • Le montant de la subvention pourra être modulé en fonction des caractéristiques du projet : exemplarité, mesures de compensation éventuelles prises, type de terrain, etc. 

Critères de sélection

La désignation des lauréats "Soutien à l’investissement" priorisera les porteurs de projets solaires (développeurs solaires) en fonction de leur taille ; une priorité sera accordée aux TPE et PME.

En fonction de la nature du projet, l’aide financière mobilisée pourra bénéficier du soutien financier du FEDER au titre de l'Objectif spécifique 2.2 de l’axe 2 du Programme FEDER-FSE 2021-2027.

Comment faire ma demande ?

Avant toute soumission de projet, il est recommandé que le porteur de projet prenne contact avec la personne en charge de l’AMI à la Région Nouvelle-Aquitaine (voir contacts précisés ci-dessous). 

Pour la soumission formelle du dossier, le porteur transmet par voie électronique à la Région Nouvelle-Aquitaine l’ensemble du dossier constitué de :

  • Une lettre officielle de candidature à l'AMI datée et signée par les représentants habilités du porteur (version scannée)
  • Une présentation de l'entreprise (Format Powerpoint ou équivalent)
  • La copie des factures d’électricité de l’entreprise sur les trois dernières années et la date d’échéance du contrat actuel
  • La copie du dernier audit énergétique du ou des sites candidats lorsqu’ils sont disponibles
  • La Fiche de Candidature complétée

En cas de besoin vous pouvez contacter la Sous-direction Solutions Energétiques au 05 57 57 73 91.

Foire aux Questions (FAQ)
Je souhaite bénéficier d'un accompagnement AMO, dois-je candidater avant le 31/05/2022 ?

Non, la date de clôture des candidatures du 31/05/2022 ne concerne que les lauréats "Etudes d'Opportunité".

Pour les candidats «  Assistance à maîtrise d’ouvrage » et « Soutien à l’investissement », l’instruction et l’attribution des aides se fera au fil de l’eau, en fonction des dates de Commission Permanente.

La date d’ouverture des candidatures est le 3 janvier 2022. La date de clôture des candidatures se fera au 31 décembre 2023. 

Dans le cas d'une demande de soutien à l'investissement, qui bénéficiera de la subvention éventuelle ?

La subvention est toujours versée au porteur de l'investissement.

Dans le cadre d'un PPA, il s'agira de la Société projet (SPV) qui investira dans l'actif de production d'électricité photovoltaïque. Toutefois, l'entreprise industrielle, consommatrice de l'électricité, devra se voir répercuter intégralement la subvention sous forme de réduction du prix de l'électron fourni par la SPV pendant la durée du contrat.

Quelle taille d'industriels est visée par cet AMI ?

La taille de l’entreprise industrielle n'a pas d'importance. Ce qui compte est sa consommation annuelle d'électricité. Celle-ci doit être supérieure à 10 GWh/an.

Que signifie que la priorité pour le Soutien à l'investissement sera donnée aux PME et TPE ?

Concernant le financement de centrale, l'aide se fera préférentiellement sur les Fonds FEDER qui ne sont pas accessibles aux Grandes Entreprises.

Attention: il s'agit de la taille de l'investisseur dans la centrale solaire et non de la taille de l'industriel qui consommera l'électricité produite.

Si mon entreprise postule à l'étude d'opportunité, pourra-t -elle bénéficier ensuite des autres volets de l'accompagnement?

Oui. L'AMI est pensé comme un parcours qui peut être rejoint par les entreprises à tout stade. Un lauréat "Etude d'Opportunité" sera invité à postuler aux étapes suivantes si la pertinence d'un PPA se serait avérée au travers de la réalisation de cette première phase d'étude.

Correspondants

Pour les départements 19, 23, 24 et 87 Direction de l’énergie et du climat sylvie.chappelet@nouvelle-aquitaine.fr
Pour les départements 16, 17, 79, et 86 Direction de l’énergie et du climat alice.monier@nouvelle-aquitaine.fr
Pour les départements 33, 40, 47 et 64 Direction de l’énergie et du climat marion.papadopoulo@nouvelle-aquitaine.fr