Rénovation énergétique globale, performante et bas carbone des bâtiments tertiaires publics

• Identifier les projets les plus pertinents en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments tertiaires publics

• Date limite de dépôt des dossiers : 13 juillet 2023
• Etude des dossiers : Août-septembre 2023
• Prise de décision : Octobre 2023

Les bénéficiaires sont les organismes publics, en particulier :

• Collectivités territoriales et leurs groupements
• Etablissements publics

Montant de l’aide de base FEDER : jusqu’à 50% maximum des dépenses éligibles, sous réserve de la prise en compte des autres co-financeurs. Le taux peut varier en fonction de la réglementation des aides d’état, pour les bâtiments dont l’usage est de nature économique.

Bonification

Le montant de l’aide de base sera bonifié de 10% des dépenses éligibles dans les cas suivants :

• Bonus 1 : opération justifiant d’une certification environnementale ou de la démarche BDNA.
• Bonus 2 : opération intégrant l’installation d’une énergie renouvelable en auto-consommation,
• Bonus 3 : opération intégrant au moins 2 postes de travaux dont le matériau principal est de type biosourcé.

Les bonus sont cumulables, dans la limite de deux.

Montants de référence

Montant d’aide plancher : 100 000 € (bonus inclus)
Montant d’aide plafond : 400 000 € (bonus inclus)

Dépenses éligibles

• Les travaux d’efficacité énergétique permettant d’atteindre l’objectif de performance énergétique visé (coûts de fourniture et pose, dépose et mise en décharge…), y compris les équipements de production d’énergie renouvelable en autoconsommation, qui ne bénéficient pas d’un tarif de rachat réglementé ou lauréat d’un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie
• Les frais d’études de maîtrise d’oeuvre, au prorata des travaux contribuant à l’objectif énergétique
• Les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage énergie/environnement
• Les coûts de certification / labellisation performance énergétique
• Les coûts d’accompagnement dans la démarche BDNA (phases conception et travaux)
• Les coûts d’instrumentation pour le comptage et le suivi des consommations d’énergie ou d’eau

Les opérations de rénovation énergétique globale performante et bas carbone doivent respecter les critères suivants :

• Porter sur un bâtiment tertiaire existant, tous usages confondus,
• Etre identifiée comme prioritaire dans le cadre d’une démarche de planification menée sur le patrimoine du bénéficiaire,
• Comprendre un ensemble cohérent de travaux d’efficacité énergétique, et privilégiant l’amélioration de l’enveloppe (niveau d’isolation, étanchéité à l’air…)
• Atteindre le niveau de performance « Bâtiment Basse Consommation (BBC) rénovation 2009 »
• Utiliser au moins un matériau biosourcé
• Prendre en compte la maîtrise la qualité de l’air intérieur
• Prendre en compte le confort d’été passif 
• Sensibiliser les occupants et usagers
• Mettre en place un suivi des consommations

Le projet devra être à minima en phase d'avant-projet détaillé (APD) et être compatible avec le calendrier du Programme Régional FEDER 2021-2027.

NB : Les constructions neuves et extensions ne sont pas éligibles, ni les projets de travaux isolés comprenant un seul poste.

Le porteur de projet doit déposer son dossier de candidature sur la plateforme « Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine » (MDNA) accessible en cliquant ici.
 

En vue de la pré-sélection des opérations, le dossier devra uniquement comporter les pièces suivantes:

• Dossier APD ou DCE complet de l’opération (Plans, notices, CCTP…)
• Fiche technique de présentation du projet (cf. modèle à télécharger ci-dessous)
• Étude thermique (méthode TH-C-E ex), faisant apparaître les consommations énergétiques en kWhep/m².an ainsi que les émissions de CO2 en kgeqCO2/m².an, avant et après travaux.
• Audit énergétique du/des bâtiment(s) concerné(s)
• Étude de planification identifiant le bâtiment comme prioritaire

Pour les bâtiments soumis au dispositif éco énergie tertiaire, joindre également l'attestation sur l’honneur du porteur de projet justifiant qu’il est à jour de ses déclarations annuelles de consommations d’énergie auprès de l’Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT).