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Aide au passage du permis de conduire B - 2021-2022

Publics concernés

Apprenti , Demandeur d'emploi , Jeune actif

Domaines secondaires

Transports , Insertion professionnelle

La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite favoriser l’insertion professionnelle et l’emploi des jeunes en proposant une aide à la préparation du permis de conduire B

Objectifs

Favoriser l'égalité des chances d'accès à l'emploi en proposant une aide au financement du permis de conduire B pour les jeunes les plus précaires qui s’engagent vers une insertion professionnelle.

Calendrier

  • Diplômés 2021 : Le dossier de dépôt de demande sur la nouvelle plateforme de dématérialisation est désormais accessible.
  • Toute demande créée ou déposée avant le 2 septembre sur la plateforme « Mes Services en Ligne » reste accessible.

Bénéficiaires

Vous devez être âgés de 17 à 25 ans révolus issu d’un niveau de qualification Bac ou infra Bac, présenter un revenu de référence par part fiscale inférieur au plafond prévu dans le règlement et appartenir à l'une des catégories suivantes :

Diplômé de la filière professionnelle ou agricole

Titulaire de l'un des diplômes* listés ci-dessous, obtenu dans un établissement scolaire en Nouvelle-Aquitaine lors de la session précédant la demande d’aide et engagé vers une insertion professionnelle :

(* La demande d’aide régionale devra être déposée dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’obtention du diplôme)

  • Baccalauréat Professionnel (Bac pro et Bac Pro Agricole),
  • Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP et CAP Agricole)
  • Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP et BEP Agricole)
  • Brevet Professionnel (BP et BP Agricole)
  • Mention Complémentaire aide à domicile (MC)
  • Titres Professionnels (TP) ou Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de niveau IV ou Infra, enregistrés dans le Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP).

A noter : les jeunes devront justifier des démarches d’insertion professionnelle (attestation d’inscription à Pôle Emploi de plus de 2 mois ou de suivi à la mission locale de plus de 2 mois ou contrat de travail y compris contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage, excluant les contrats saisonniers). Le justificatif devra attester qu’il n’y a pas de poursuite de scolarité sous statut scolaire à l’issue de l’obtention du diplôme.

 

En insertion professionnelle suivi par une mission locale

Issus d’un niveau Bac ou infra Bac :

Inscrits dans un parcours de formation professionnelle financé par la Région ou par un autre organisme public de la Nouvelle-Aquitaine, ayant donné lieu au statut de Stagiaire de la Formation Professionnelle. La demande d’aide régionale devra être déposée dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’entrée en formation.

    OU

Engagés dans un parcours d’insertion et dont le projet professionnel nécessite l’obtention du permis de conduire

(Attention : La priorité sera donnée aux jeunes pour qui l'obtention du permis de conduire est un véritable levier pour la concrétisation du projet professionnel préalablement validé avec le conseiller de la Mission Locale d'insertion de la Nouvelle-Aquitaine ou de Pôle Emploi qui accompagne la demande. Dans ce cas, une fiche d’évaluation sociale et professionnelle sera exigée).

 

Scolarisé en Établissement Régional d’Enseignement Adapté - EREA

Pour ce public, le revenu fiscal de référence ne sera pas pris en compte et la demande d’aide régionale devra être déposée au cours de la scolarité.

 

En contrat d’engagement de Service Civique

Sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine, issu d’un niveau de qualification Bac ou infra Bac, et engagé auprès d’un organisme agréé. La demande d’aide régionale devra être déposée pendant la durée du contrat.

 

En cas de besoin, le réseau des missions locales est à votre disposition.

Montant

Mode de calcul

Le montant de l'aide régionale est différent en fonction des ressources fiscales :

  • Tranche 1 : aide de 1 200 € si le revenu par part fiscale est inférieur à 9 700 € (700 € pour les jeunes diplômés en apprentissage). L'obtention du code de la route n'est pas obligatoire au moment de la demande.
  • Tranche 2 : aide de 800 € si le revenu par part fiscale est compris entre 9 700 € et 12 000 € (300€ pour les jeunes diplômés en apprentissage). L'obtention du code de la route n'est pas obligatoire au moment de la demande.
  • Tranche 3 : aide de 400 € si le revenu par part fiscale est compris entre 12 001 € et 15 000 €* (les jeunes devront être titulaires du code au moment de la demande. Toute demande sera clôturée si cette condition n’est pas remplie au moment de la demande).

* Les jeunes diplômés en apprentissage doivent présenter des revenus inférieurs à 12001€ par part fiscale.

Les modalités de versement sont différentes selon la situation du jeune et sont explicitées dans le règlement d’intervention et la Foire Aux Questions.

Modalités de paiement

En cas de versements multiples, le solde sera versé sous réserve de la validation du code de la route et de la présentation d’un justificatif attestant d’une dépense au moins égale à 400€ auprès de l’auto-école (correspondant au montant de l’avance versée par la Région après décision favorable).

La durée de validité de l’aide est de 18 mois à compter de la date de réception de la notification d’accord. A défaut, le dossier sera clôturé et il ne sera plus possible de bénéficier du solde de l’aide.

Comment faire ma demande ?

Avant toute démarche, il convient de prendre connaissance du règlement en vigueur et des pièces justificatives demandées selon les situations (téléchargeable ci-dessous).

En cas d’éligibilité, créer votre compte et déposer une demande dématérialisée en cliquant sur le bouton "Créer un dossier" (ci-dessous). Vous pouvez vous aider du document "Comment bien saisir et suivre ma demande" en téléchargement plus bas.

Une fois la demande complétée et finalisée, un mail d’accusé de réception sera adressé. Le dépôt d'une demande ne vaut pas acceptation.

Après instruction de votre dossier, une notification de décision sera envoyée par mail.

En cas d’accord, les modalités de versement de l’aide vous seront transmises dans le courrier de notification de décision qu’il vous faudra conserver.

Pour suivre mon dossier

Je me reconnecte à la plateforme sur laquelle j'ai déposé ma demande en utilisant mon identifiant et mon mot de passe

Foire aux Questions (FAQ)
J'ai obtenu un diplôme, suis-je éligible en tant que jeune « Diplômé » ?

Seuls les jeunes ayant validé un diplôme (*listés dans le règlement d’intervention) de la filière professionnelle ou agricole (de niveau Bac et infra Bac) lors de la dernière session sont éligibles.

Les diplômés 2021 peuvent déposer leur demande sur la campagne 2021/2022 à compter du 02/09/2021 et jusqu’à 12 mois à compter de la date d’obtention du diplôme sous réserve de s’être engagés vers une insertion professionnelle à l’issue de l’obtention du diplôme et de pouvoir justifier de démarches d'insertion professionnelle.

Sont exclus, les jeunes poursuivant leur scolarité sous statut scolaire y compris ceux justifiant d’un emploi saisonnier ou en contrat de travail en temps partiel « étudiants ».

J'ai obtenu mon CAP lors de la dernière session et je suis actuellement en contrat d’apprentissage, suis-je éligible ?

Oui, si à l’issue de votre diplôme vous poursuivez en apprentissage, alors vous serez considéré en insertion professionnelle.

NB : les jeunes en cours de contrat d'apprentissage ne sont éligibles que s'ils ont obtenu un diplôme lors de la précédente session

Je suis accompagné par la mission locale dans mes démarches d’insertion professionnelle et j’ai un projet qui nécessite l’obtention du permis de conduire, suis-je éligible ?

Si vous n’êtes pas déjà titulaire du permis de conduire au moment de la demande, et si celle-ci est soutenue par le conseiller en charge de l’accompagnement, votre situation pourra être examinée. La demande devra être accompagnée d’une évaluation sociale et professionnelle qui devra démontrer que l’obtention du permis de conduire serait un levier pour la réalisation du projet ou favoriserait la sécurisation de votre parcours professionnel.

L’obtention du code est-elle une nécessité au moment de la demande ?

Non, si votre revenu par part fiscale est inférieur ou égal à 12 000 €.

Une attestation de réussite au code de la route est à fournir si le revenu par part fiscale est supérieur à 12 000 €.

Attention, si vous êtes éligible et n’êtes pas titulaire du code de la route au moment de la demande, le déclenchement du solde interviendra entre autre, sous réserve de la présentation du justificatif de réussite au code de la route et ce dans le délai des 18 mois de validité de l’aide.

Comment sera versé le montant de l’aide ?

Si je suis éligible à l’aide de 300€ ou 400€* : Je reçois un versement unique sur mon compte bancaire.

Si je suis éligible à l’aide de 700€ ou 800€ ou 1200€*:

  • Je reçois automatiquement un premier versement de 400€ (avance) sans intervention de ma part après réception de la notification d’accord.
  • Je me reconnecte à mon dossier pour demander le déclenchement du solde, lorsque je peux justifier de l’utilisation auprès de l’auto-école de la somme déjà versée par la Région et de la réussite au code de la route (si celui-ci n’était pas obtenu au moment de la demande).

Les justificatifs de l’auto-école permettant d’attester de l’utilisation de la somme déjà versée sont exclusivement :

  • le formulaire "état récapitulatif des prestations déjà réglées" (disponible en téléchargement) tamponné, daté et signé par l’auto-école, d’un montant au moins égal à la somme déjà perçue.

ou

  • la facture globale acquittée de la somme déjà versée à l'auto-école d’un montant au moins égal à la somme déjà perçue.

* Vous devrez impérativement intégrer les justificatifs dans le délai de 18 mois à compter de la date de réception de la notification d’accord. A défaut, le dossier sera clôturé et il ne sera plus possible de bénéficier du solde de l’aide.

Correspondants

Service Relation aux Usagers Direction de la jeunesse et de la citoyenneté 05.49.38.49.38 Du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption

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